Une loi relative à la majoration automatique des droits à construire de 30 % a été publiée au journal officiel du 21 mars 2012. Cette majoration s’applique pour la construction et l’agrandissement de bâtiments à usage d’habitation pour les permis et déclarations déposés avant le 01 janvier 2016. Le texte prévoit qu’en l’absence de délibération contraire du conseil municipal, la majoration s’applique sur tout le territoire de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’étudier les répercutions de cette majoration et de lancer la procédure administrative nécessaire.
Pour se faire, la consultation du public est obligatoire par la mise à disposition d’une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration sur la commune. Un communiqué sera passé dans le bulletin mensuel de la commune et distribué dans toutes les boîtes aux lettres pour informer la population de la mise à disposition du rapport de présentation du PLU.
Le public disposera alors d’un mois pour formuler ses observations. Le conseil municipal se réunira de nouveau pour délibérer, en prenant en compte les diverses remarques, et décidera, d’appliquer ou non, sur tout ou partie du territoire, la majoration en question.
